GT Privacy Shield – les nouvelles clauses contractuelles types

Présentation des nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juinPRESENTATION GENERALE DES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPESL’entrée en vigueurLe caractère invariableLa structure par modulesLes situations couvertesCONTENU DES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPESLa clause d’adhésionLes obligations des partiesLes droits des personnes concernéesLe régime de responsabilitéEntre frustrations et inquiétudes des DPORésultats du sondage GESTEPres : […]