Accessibilité Numérique

Que dit la loi ?–loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47.-Directive européenne du 26 octobre 2016 2016-2102-Il faut se référer au décret du 25 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de […]